La planification de la succession évoque souvent des documents juridiques et des structures fiscales compliqués. La réalité est beaucoup plus nuancée …
1. « La planification de la succession n’est qu’une question d’économie d’impôts »
La « planification de la succession » est souvent immédiatement associée aux droits de succession et à l’optimisation fiscale. Dominique De Schutter, de Dierickx Leys Private Bank, met l’accent sur une approche beaucoup plus globale: « La partie fiscale est souvent un élément important pour les clients - il ne faut pas le nier. Cependant, ce n’est pas qu’une question de fiscalité, mais avant tout de savoir qui hérite de vos biens, comment cela se passe et quel est l’impact sur vous et vos proches. »
Un inventaire complet est indispensable: que possédez-vous et que voulez-vous en faire ? Plus qu’un simple exercice chiffré, cela aborde des questions sensibles telles que les liens familiaux, la santé et la richesse. « Si vous ne prenez pas de dispositions, c’est la loi qui décidera qui héritera » prévient Mme De Schutter. Ceux qui planifient activement évitent les situations indésirables et garantissent la tranquillité d’esprit au sein de la famille.
2. « Je m’en occuperai plus tard »
Beaucoup de gens remettent à plus tard la planification de la succession. Mais Ethel Puncher, de la Dierickx Leys Private Bank, souligne qu’il est essentiel de commencer tôt : « Que vous ayez 28 ou 68 ans, il est toujours utile de réfléchir à votre succession pour savoir où vous en êtes. Si vous attendez trop longtemps, une maladie ou un décès pourrait compromettre vos projets. La planification de la succession est, bien entendu, un processus évolutif: vous devrez régulièrement adapter cette planification.
» N’oubliez pas certaines dispositions légales, comme le mandat de protection extrajudiciaire, qui permet à votre famille de prendre des décisions financières si vous êtes en incapacité de le faire à la suite d’un accident ou d’une maladie.
3. « La cohabitation légale est similaire au mariage »
Trois formes de cohabitation existent en Belgique : la cohabitation de fait, la cohabitation légale et le mariage. Bien que parfois similaires, les différences sont importantes, notamment en matière de droit successoral. Les cohabitants de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre et doivent rédiger un testament. Les cohabitants légaux bénéficient d’une protection un peu plus importante, comme l’usufruit sur le logement familial, mais cette protection peut être limitée par un testament.
Les couples mariés sont des héritiers réservataires. Le partenaire survivant hérite de l’usufruit de la totalité de la succession; s’il n’y a pas d’enfants, le partenaire hérite de la pleine propriété.
4. « Les dons bancaires sont toujours exonérés d’impôts »
La donation bancaire semble simple : vous transférez de l’argent ou des placements et vous établissez un pacte adjoint. Mais cela n’est pas sans risque. « Par exemple, si une personne résidant en Région flamande a effectué une donation bancaire par le passé mais décède dans un délai de trois ans, des droits de succession seront tout de même prélevés » avertit De Schutter. À partir de 2025, ce délai, appelé la ‘période suspecte’, sera prolongé de trois à cinq ans en Flandre, comme cela a déjà été
réalisé précédemment en Wallonie.
Si vous voulez éviter tout risque, vous pouvez enregistrer le don bancaire en une seule fois et payer des droits de donation, par exemple en cas de maladie du donateur. Cela évite aux héritiers de devoir payer plus tard des droits de succession plus élevés.
Si, par exemple, vous tombez gravement malade après avoir fait une donation bancaire et craignez de ne pas survivre à la période suspecte, vous pouvez toujours enregistrer cette donation bancaire et payer les droits de donation. Cela évite aux héritiers de devoir payer des droits de succession plus élevés.
5. « Un seul testament suffit pour tous mes souhaits »
Un testament régit ce qui se passera après votre décès, mais ne prévoit pas de solutions en cas d’incapacité pendant votre vie. « C’est là que le mandat de protection extrajudiciaire entre en jeu » souligne Mme Puncher. En outre, les testaments doivent être harmonisés avec d’autres dispositions telles que les donations et les contrats de mariage. « Un bon contrat de mariage, par exemple, peut offrir une certaine flexibilité au partenaire survivant » ajoute Mme Puncher. « Un testament doit
donc faire partie d’un plan de succession plus global. »
Conclusion : La planification de la succession n’est pas un exercice unique et n’est certainement pas une solution standard, mais nécessite une combinaison de considérations émotionnelles, juridiques et fiscales. En commençant à temps et en travaillant avec des experts, vous vous assurez que votre patrimoine soit transféré d’une manière qui correspond à vos souhaits et aux besoins de votre famille.
« Un mandat de protection extrajudiciaire permet à votre famille de prendre des décisions financières si vous êtes en incapacité de le faire à la suite d’un accident ou d’une maladie. » Ethel Puncher, Tax and Legal Advisor chez Dierickx Leys Private Bank
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