C’est une différence au sujet de laquelle il y a beaucoup d’idées fausses. Nous vous proposons un petit résumé.
Procuration bancaire
Une procuration n’implique ni droit de propriété, ni donation. Une procuration bancaire ne vous donne le droit d’effectuer que certaines opérations bancaires sur le compte de votre partenaire, telles que des décisions d’investissement (« Je vends l’action X et j’achète l’action Y ») ou des paiements. Votre partenaire peut révoquer cette procuration unilatéralement et à votre insu à tout moment. En cas de décès, la procuration bancaire prend automatiquement fin. Tant que votre partenaire ne révoque pas la procuration, vous pouvez effectuer certaines opérations sur son compte. Cependant, cette procuration ne vous donne pas des droits de propriété sur les avoirs du compte de votre partenaire.
Gestion du compte bancaire
Tout le monde a le droit d’ouvrir son propre compte bancaire sans le consentement de son ou sa partenaire. Si vous êtes mariés, il suffit d’en informer votre conjoint(e). Pour déterminer qui peut gérer les avoirs d’un compte bancaire, peu importe que vous soyez mariés ou non. Lorsque vous ouvrez un compte seul(e), vous gérez également seul les avoirs qui s’y trouvent, quel que soit votre régime matrimonial. Par rapport à la banque, seul le titulaire du compte peut effectuer des opérations sur le compte, ainsi que les personnes à qui il/elle a éventuellement donné une procuration.
Lorsqu’un compte a été ouvert au nom d’un partenaire, l’autre partenaire ne peut pas effectuer d’opérations sur ce compte (sauf s’il dispose d’une procuration). L’autre partenaire n’a même pas de droit de regard. La banque ne peut donc pas lui fournir des relevés de compte ou des inventaires. Si l’autre conjoint soupçonne que le compte est utilisé pour retirer de l’argent des biens communs, il/elle peut saisir le tribunal.
Impact du droit des régimes matrimoniaux
Si un compte est aux deux noms, les avoirs appartiennent aux deux partenaires. Mais même lorsqu’un compte est au nom d’un seul partenaire, les avoirs peuvent parfois également appartenir à l’autre partenaire en termes de patrimoine. La question cruciale est de savoir si vous êtes mariés et, le cas échéant, sous quel régime matrimonial.
En effet, ce n’est pas le titulaire du compte, mais le droit matrimonial qui détermine la propriété des avoirs bancaires. Cette question est particulièrement pertinente pour les couples mariés dans le cadre d’un régime légal ou de communauté universelle. Vous êtes cohabitants légaux ou de fait, ou vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens? Il est alors généralement clair que l’argent qui se trouve sur votre compte bancaire n’appartient qu’à vous.
C’est plus complexe pour les couples mariés dans le cadre d’un régime légal ou de communauté universelle. Si un conjoint ouvre seul un compte, il/elle gère également seul(e) les avoirs qui s’y trouvent (ainsi que les personnes qui ont éventuellement reçu une procuration). Toutefois, le fait qu’un compte ne soit ouvert qu’au nom d’un seul conjoint ne signifie pas que seul ce conjoint peut faire valoir des droits de propriété sur les avoirs qui s’y trouvent.
Si vous êtes mariés avec une communauté universelle des biens, tous les biens appartiennent aux deux conjoints. Autrement dit: tant les avoirs sur les comptes bancaires communs que ceux sur les comptes au nom d’un seul conjoint.
Vous êtes mariés sous un régime légal (séparation des biens avec communauté des acquêts)? Dans ce cas, les avoirs de tous les comptes appartiennent aux deux conjoints, sauf si l’un des partenaires peut prouver que les avoirs font partie du patrimoine qu’il/elle possédait déjà ou qu’il/elle a obtenu avant le mariage par donation ou héritage. En effet, il existe une présomption de communauté. Les personnes mariées sans contrat de mariage sont automatiquement soumises au régime légal.
Décès
C’est la raison pour laquelle, lors du décès d’une personne mariée, les comptes du défunt sont gelés, mais aussi ceux de son conjoint. Ainsi, au décès de votre conjoint, les comptes détenus à votre seul nom seront également bloqués. Si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, les comptes qui étaient uniquement à votre nom peuvent être débloqués de manière accélérée dès lors que le régime matrimonial est prouvé (par exemple par une lettre du notaire). Les comptes détenus uniquement au nom du cohabitant légal ou de fait du défunt ne sont pas bloqués.
« Ce n’est pas le titulaire du compte, mais le droit matrimonial qui détermine la propriété des avoirs bancaires. »
Conclusion
Il existe donc une différence importante entre un compte au nom de votre partenaire pour lequel vous avez une procuration et un compte aux deux noms. Ce n’est pas le titulaire du compte, mais votre contrat de mariage qui détermine le statut de propriété des avoirs sur les comptes bancaires. Le titulaire du compte détermine qui peut effectuer des opérations sur un compte. Une procuration bancaire ne vous donne pas de droits de propriété sur un compte et peut être révoquée unilatéralement à tout moment.
Si vous avez d’autres questions à ce sujet, vous pouvez toujours contacter votre chargé de relations ou le service juridique au 03 241 09 99.
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