Du choix de la maison de repos à la gestion du portefeuille d’investissements: avec un mandat de protection extrajudiciaire, vous décidez qui est autorisé à veiller à vos intérêts lorsque vous ne serez plus en mesure d’exercer votre volonté. « Un bon conseil: commencez à temps » affirme Ethel Puncher, de Dierickx Leys Private Bank.
Il est de plus en plus courant de penser à son testament. Mais un problème se pose parfois avant: que se passe-t-il si vous êtes incapable d’exprimer votre volonté, par exemple en raison d’une maladie? « Un mandat de protection extrajudiciaire est alors un outil utile » explique Ethel Puncher, conseillère juridique et fiscale chez Dierickx Leys Private Bank.
« Vous y consignez tout ce qui est important pour vous à l’avance: par ex. qui obtient la procuration sur vos comptes, qui gère vos investissements et qui décide de la vente éventuelle d’une maison ou du choix d’une maison de repos. Vous pouvez également donner des indications sur les choix que vous aimeriez voir faire vous-même » précise Ethel Puncher.
Beaucoup de choses sont possibles dans le cadre du mandat de protection extrajudiciaire. « Si vous avez de bonnes relations avec tous vos enfants, vous pouvez les faire intervenir séparément et décider de qui s’occupe de quoi. Cependant, vous pouvez aussi préciser que votre fille aînée doit faire des choix en matière de soins de santé parce qu’elle travaille dans ce secteur. Ou que le cadet doit gérer tous les biens mobiliers. Cela peut donc être entièrement personnalisé » explique Ethel Puncher. Pour les décisions de fin de vie, telles que l’euthanasie ou le don du corps à la science, le mandat de protection extrajudiciaire n’est pas toujours l’outil adéquat. Ces décisions nécessitent parfois une déclaration séparée.
Pour les patrimoines plus importants, un tel mandat de protection est particulièrement intéressant, par exemple en cas de donation ou de dispositions successorales. « Par exemple, nous avions une cliente âgée, incapable de manifester sa volonté, qui n’avait pas encore atteint l’âge de la retraite. Elle avait stipulé dans un mandat de protection extrajudiciaire qui pouvait faire une donation et quel montant devait être réservé pour ses soins. Cela lui a permis de léguer son patrimoine à ses proches à des taux avantageux » souligne Ethel Puncher.
Les personnes disposant d’un patrimoine moins important peuvent aussi bénéficier d’un mandat de protection extrajudiciaire, selon Ethel Puncher. « Pensez aux décisions relatives au lieu de résidence ou aux soins, à la déclaration d’impôts, à l’envoi et à la récupération du courrier ou à la gestion de vos factures. Si vous n’avez pas de mandat de protection extrajudiciaire, le juge de paix doit nommer un administrateur et un rapport annuel est exigé. Dans ce cas, il est parfois préférable de tout organiser soi-même à l’avance. L’essentiel est que, en tant que mandataire, vous désigniez une personne en qui vous avez toute confiance. »
Vous faites établir un mandat de protection extrajudiciaire par un notaire, qui procède en même temps à l’enregistrement. « Vous payez des honoraires de 195 euros, à majorer des frais supplémentaires tels que les droits d’enregistrement et les frais administratifs. Lors de l’entretien initial avec le notaire, demandez quel sera le prix total. En même temps, gardez à l’esprit que vous ne ferez peut-être cela qu’une fois dans votre vie. »
Dierickx Leys Private Bank accompagne ses clients tout au long du processus. « Nous vous conseillons d’y réfléchir à temps, lorsque vous êtes encore en mesure de le faire. Nous réfléchissons avec vous à la préparation et à la formulation du langage juridique. Comme nous connaissons bien nos clients, nous pouvons les aider à personnaliser le mandat de protection extrajudiciaire. »
Le document peut alors être immédiatement ajouté au dossier bancaire. « Un client s’est retrouvé inopinément à l’hôpital pour de graves problèmes de santé. Comme le dossier contenait un mandat de protection extrajudiciaire, nous avons pu assurer la continuité. De cette manière, les enfants n’ont pas eu à se rendre chez le juge de paix, pendant cette période déjà difficile » précise Ethel Puncher.
Dernier conseil d’Ethel Puncher: discutez au préalable du contenu du mandat de protection extrajudiciaire avec les mandataires. « L’objectif est d’assurer le bon déroulement des soins et de la gestion des finances. En communiquant ouvertement, vous évitez les disputes. »
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