Après le décès d’un être cher, vous devez contacter toutes les institutions bancaires où la personne décédée était cliente pour les informer du décès et leur fournir un certificat de décès. En cas de recours à un notaire, il est conseillé de leur communiquer immédiatement aussi les coordonnées du notaire.
La banque bloque alors temporairement tous les comptes bancaires dont le défunt ou son conjoint était titulaire ou co-titulaire.
Comment débloquer des comptes bloqués?
Pour pouvoir débloquer les comptes bloqués, vous avez besoin d’un acte ou certificat d’hérédité.
Ce document indique qui sont les héritiers et quelle part de la succession ils reçoivent. En outre, il indique également si le défunt ou ses héritiers ont éventuellement des dettes fiscales. La banque ne peut débloquer les comptes que quand il a été confirmé qu’il n’y a pas de dettes ou que les dettes mentionnées ont été payées.
Pour débloquer les comptes bancaires, vous devez fournir le certificat ou l’acte d’hérédité à la banque, ainsi que des instructions sur la répartition des biens acceptée par tous les héritiers. Il est conseillé de contacter les institutions bancaires concernées pour les modalités pratiques. Des formalités supplémentaires sont parfois nécessaires avant de procéder au déblocage des comptes. C’est le cas, par exemple, lorsque l’un des héritiers vit en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ou quand l’un des héritiers est mineur ou sous tutelle.
Comment demander un certificat ou un acte d’hérédité?
Vous pouvez toujours obtenir un certificat ou un acte d’hérédité auprès de votre notaire. Dans certains cas, il est même obligatoire de contacter un notaire à cette fin, par exemple lorsque le défunt avait un contrat de mariage ou un testament, lorsqu’un pacte successoral ou une institution contractuelle a été établi(e) ou lorsqu’il y a des héritiers mineurs ou sous tutelle. Dans ces cas, vous devrez toujours faire appel à votre notaire pour faire établir un acte ou un certificat d’hérédité.
Si ce n’est pas le cas, en tant qu’héritier, vous pouvez également demander vous-même un certificat d’hérédité auprès du SPF Finances. Depuis juillet 2022, cette demande peut être effectuée en ligne via MyMinfin, la plateforme que vous utilisez également pour remplir votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Vous devez ensuite sélectionner la section « Mes interactions » dans l’onglet « Mes demandes d’attestation » et suivre les étapes suivantes.
Si vous n’avez pas accès à MyMinfin, vous pouvez contacter le centre de contact du SPF Finances par
téléphone au +32 2 572 57 57 pour obtenir un formulaire de demande papier.
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