Don bancaire avec pacte adjoint
De nombreuses personnes choisissent de transmettre leur portefeuille de placements à la génération suivante par le biais d’un don bancaire. Le portefeuille est transféré sur le compte du bénéficiaire et un document de preuve sous seing privé (appelé pacte adjoint) est établi entre le donateur et le donataire.
L’avantage d’un don bancaire est qu’il n’est pas obligatoire de l’enregistrer et qu’il ne faut pas payer de droits de donation. En outre, si le donateur reste en vie pendant trois ans (Région flamande ou Région de Bruxelles-Capitale) ou cinq ans (Région wallonne) après le don bancaire, des droits de succession ne sont pas dus. Cette période cruciale de trois ou cinq ans après un don bancaire est également connue sous le nom de période de risque. Si le donateur survit à cette période de risque, le portefeuille est transféré au donataire avec une exonération totale d’impôt : il ne doit pas payer de droits de donation ou de succession.
Différence avec une donation notariée
Si vous choisissez un don par acte notarié au lieu d’un don bancaire, la situation est différente. Si vous souhaitez donner le même portefeuille de placements par acte notarié, la donation doit être enregistrée. Vous payez alors des droits de donation à un taux de 3 % (entre partenaires ou entre parents et (petits-)enfants) ou de 7 % (entre tous les autres). Comme vous payez des droits de donation, la période de risque ne s’applique pas. Même en cas de décès dans les trois ou cinq ans suivant la donation, des droits de succession ne seront plus dus sur la donation. Il s’agit également d’une technique de planification intéressante, car les droits de donation sont généralement inférieurs, voire très inférieurs, aux droits de succession dus.
Enregistrement d’un don bancaire
Il arrive souvent que l’investisseur choisisse au départ de faire don de son portefeuille par le biais d’un don bancaire non enregistré, mais qu’il décide à un stade ultérieur d’enregistrer le don bancaire. C’est le cas, par exemple, lorsque le donateur tombe gravement malade pendant la période de risque. En enregistrant le pacte adjoint et en payant les droits de donation de 3 % ou de 7 %, le donataire ne doit pas payer les droits de succession (plus élevés) si le donateur devait néanmoins décéder pendant la période de risque.
Un don bancaire peut être enregistré de trois manières : sur rendez-vous au bureau Sécurité juridique, par courrier ou via la nouvelle application en ligne sur le site web MyMinfin. Sur le site du SPF Finances, ces trois options sont expliquées plus en détail.
Nouvelle application en ligne
La nouvelle application en ligne pour l’enregistrement d’un don bancaire est disponible depuis le 1er mai 2022. Le donateur, le donataire ou un tiers autorisé peut soumettre le don bancaire pour enregistrement via l’application en ligne. Pour ce faire, il doit se connecter à myMinfin et, dans la section Mes interactions, sous Soumettre un document, compléter les détails et joindre les documents relatifs au don bancaire. Il est important que tous les documents de preuve, y compris l’éventuelle déclaration d’évaluation, soient ajoutés dans un seul fichier PDF. Si les documents répondent aux exigences légales d’enregistrement, l’éventuel avis de paiement et la preuve d’enregistrement seront envoyés via le portail MyMinfin. Si vous activez votre eBox, vous recevrez également une notification par e-mail lorsque ces documents seront disponibles.
Date de l’enregistrement
Les trois méthodes mentionnées ci-dessus permettent de soumettre le don bancaire pour enregistrement. Cependant, la date de la soumission ne correspond pas nécessairement à la date d’enregistrement du don bancaire. Si les documents sont soumis pour l’enregistrement via l’application en dehors des heures de bureau, l’enregistrement effectif n’aura lieu que le jour ouvrable suivant pendant les heures de bureau. En outre, lors de l’enregistrement via MyMinfin, aucune heure n’est mentionnée. De plus, si le donateur habite en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, l’enregistrement ne sera effectif qu’après le paiement des droits de donation dus.
Autrement dit, l’option d’enregistrement en ligne n’offre pas de solution pour les situations urgentes. Un exemple : vous habitez en Région flamande et avez fait un don bancaire non enregistré à votre fils il y a deux ans. Vous êtes gravement malade et vous choisissez d’enregistrer ce don bancaire. Le vendredi soir, vous téléchargez les documents de preuve via l’application en ligne. Dans ce cas, l’enregistrement aura lieu au plus tôt le lundi. Si vous décédez subitement le samedi, le don bancaire n’aura pas été enregistré à temps et votre fils devra quand même payer des droits de succession.
En cas d’urgence, il est donc préférable de s’adresser à un notaire pour faire déposer les documents de preuve du don bancaire dans les minutes du notaire, qui établira un acte de dépôt précisant l’heure du dépôt. Si le donateur était encore en vie au moment de l’acte de dépôt, aucun droit de succession ne sera dû, même si les droits de donation n’ont pas encore été payés.
Vous avez des questions sur la façon de transférer votre portefeuille à la prochaine génération ?
Ou vous avez des questions concernant l’enregistrement d’un don bancaire effectué précédemment ?
N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire, votre personne de contact ou le service juridique au
+32 3 241 09 99.
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