Le mandat de protection est devenu un outil très populaire ces dernières années. Vous en avez certainement entendu vos amis ou des connaissances en parler. Qu’est-ce qu’un mandat de protection exactement? Cela pourrait-il également être intéressant pour vous? Et comment le mettre en place? Nous nous faisons un plaisir de vous aider.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection ?
Grâce à un mandat de protection (également appelé « mandat extrajudiciaire »), vous pouvez déterminer à l’avance par qui et comment votre patrimoine sera géré si, à l’avenir, vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même en raison d’une incapacité d’exprimer votre volonté.
Une personne incapable d’exprimer sa volonté est une personne qui n’est plus en mesure de prendre des décisions de manière indépendante, parce qu’elle ne peut plus prévoir les conséquences d’une action, d’une situation ou d’une décision particulière. Par exemple, vous pouvez être en incapacité d’exprimer votre volonté si vous tombez dans le coma après un accident de la route ou parce que vous souffrez de démence.
Remarque importante : il s’agit ici bien de la situation où vous êtes toujours en vie, mais où vous n’avez plus la capacité de prendre des décisions. Dans le cas d’un mandat de protection, vous ne prenez pas de dispositions quant à ce qu’il doit se passer après votre décès : à cette fin, vous pouvez avoir recours à un testament ou un pacte successoral. Toutefois, des dispositions peuvent être prises dans le cadre d’un mandat de protection en ce qui concerne la planification de patrimoine: par exemple, vous pouvez y mentionner que des dons peuvent encore être effectués lorsque vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même en raison d’une incapacité d’exprimer votre volonté.
Vu que chacun d’entre nous peut être confronté à une incapacité d’exprimer sa volonté provisoire ou de longue durée au cours de sa vie, le mandat de protection est intéressant tant pour les personnes âgées que pour les jeunes.
Le mandat de protection est un type particulier de procuration par laquelle vous donnez à une autre personne, en tant qu’adulte volontaire et capable, le pouvoir de gérer votre patrimoine lorsque vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même. Vous êtes libre de choisir qui vous souhaitez désigner comme administrateur. Cette personne doit cependant accepter le mandat. Par exemple, vous pouvez faire inscrire dans le mandat de protection que la maison familiale ne peut être vendue avant votre décès ou que votre stratégie de placement ne peut être modifiée.
Un certain nombre de choses ne peuvent pas être prévues dans le mandat de protection parce qu’elles sont strictement personnelles : vous ne pouvez pas stipuler que votre mandataire peut remplir une déclaration d’euthanasie ou rédiger un testament pour vous.
Quels sont les avantages d’un mandat de protection ?
Si vous êtes en incapacité de vous exprimer et que vous n’avez pas établi de mandat de protection, le juge de paix désignera un administrateur. Dans une telle procédure, il peut arriver qu’une personne indépendante extérieure à votre famille soit désignée comme administrateur (par exemple, un avocat). Le grand avantage d’un mandat de protection est qu’une procédure judiciaire devant le juge de paix n’est pas nécessaire. Avec un mandat de protection, vous choisissez vous-même qui sera désigné comme mandataire (administrateur). Dans la pratique, un mandat de protection est souvent confié à l’un des enfants ou à un membre de la famille. Il est également possible de nommer plusieurs mandataires et de prévoir un système de suivi. Le mandataire ne doit pas nécessairement être un membre de la famille. Il est cependant important de désigner une personne de confiance : en effet, le mandat de protection est un instrument de confiance par excellence.
Vous avez peut-être déjà donné une procuration bancaire à une personne. La différence entre une procuration bancaire ordinaire et un mandat de protection est que le mandat de protection est établi spécifiquement en vue d’une application en cas d’incapacité. En effet, une procuration ordinaire expire automatiquement dès que vous n’êtes plus capable de vous exprimer. Le mandat de protection a également un champ d’application plus large que la procuration ordinaire.
Un avantage supplémentaire est la flexibilité des possibilités offertes par le mandat de protection en matière de planification patrimoniale et successorale. Dans le mandat de protection, vous pouvez autoriser le mandataire à faire des dons en votre nom, par exemple à votre partenaire ou à vos enfants. Toutefois, les conditions et modalités des dons doivent être clairement précisées dans le mandat de protection. Par exemple, vous pouvez stipuler dans le mandat de protection que les dons ne peuvent être faits que sous réserve d’usufruit et que tous les enfants doivent être traités de la même manière. Vous pouvez également décider que seul un certain montant maximum peut être donné.
Quels actes votre mandataire peut-il poser ?
Vous pouvez déterminer dans le mandat de protection les actes que votre mandataire peut poser. Vous choisissez vous-même comment les formuler.
Vous pouvez choisir de ne faire exécuter par le mandataire que des « actes de gestion » simples. Il s’agit d’actes visant à préserver votre patrimoine : le paiement des factures, la gestion des comptes, la location de biens immobiliers, etc. Mais vous pouvez aussi aller (beaucoup) plus loin, et
demander au mandataire d’effectuer des « actes de disposition » : don (d’une partie) de votre patrimoine, vente de votre logement, suppression d’une clause fiscale désavantageuse de votre contrat de mariage, etc.
Vous pouvez également définir les pouvoirs du mandataire pour les questions personnelles dans votre mandat de protection. Il s’agit par exemple du choix de la résidence ultérieure et de l’exercice des droits des patients.
En d’autres termes, la formulation du mandat de protection peut être adaptée à vos souhaits et besoins spécifiques.
Comment le mandat de protection doit-il être établi ?
Un mandat de protection doit être établi par écrit et enregistré dans le registre central des contrats de mandat (RCM). L’inclusion dans le RCM est cruciale pour que le mandat de protection soit appliqué en cas d’incapacité. Le mandat de protection oral n’est pas reconnu. En principe, vous pouvez rédiger vous-même un mandat de protection dans un acte sous seing privé et entreprendre les démarches nécessaires pour faire enregistrer le mandat de protection.
Cependant, il est fortement recommandé de faire rédiger votre mandat par un notaire. En effet, vous êtes alors certain que vos souhaits seront correctement « traduits » sur le plan juridique. Dans certains cas, il est obligatoire de faire appel au notaire. Si vous exigez dans votre mandat de protection des actes qui nécessitent l’intervention d’un notaire (par exemple vente d’un logement, donation notariale, modification de contrat de mariage, etc.), vous ne pouvez faire établir votre mandat de protection que par un notaire. Lorsque le notaire établira votre mandat de protection, il s’occupera également de l’inclusion dans le RCM.
À partir de quand le mandat de protection est-il applicable ?
Vous pouvez décider vous-même de la date d’entrée en vigueur du mandat de protection. Il est souvent prévu que le mandat de protection ne prend effet que lorsque vous devenez incapable de vous exprimer.
Toutefois, vous pouvez également prévoir que le mandat de protection prendra effet immédiatement et se poursuivra en cas d’incapacité. Dans ce dernier cas, votre mandataire peut agir immédiatement en votre nom sur la base du mandat de protection. Le fait que vous ayez établi un mandat de protection prenant effet immédiatement ne vous empêche pas de gérer vous-même votre patrimoine tant que vous êtes apte à le faire. Le mandataire peut toutefois prendre en
charge certaines tâches.
Tant que vous êtes légalement capable d’exprimer vos volontés, vous pouvez à tout moment révoquer le mandat de protection ou le modifier.
Conclusion
Un mandat de protection sur mesure est un outil très utile et efficace pour les personnes souhaitant prendre des dispositions pour la gestion de leur patrimoine et le règlement de questions personnelles lorsqu’elles ne seront plus en mesure de le faire elles-mêmes. Vous pouvez choisir vous-même qui vous désignez comme mandataire. Grâce à sa grande flexibilité, vous pouvez facilement établir le mandat de protection en fonction de vos souhaits et de votre situation concrète
personnelle et en termes de patrimoine.
Si vous avez d’autres questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire,
votre chargé de relations ou le service juridique au +32 3 241 09 99.
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