Le nouveau formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2023 (revenus 2022) a été publié au Moniteur belge le 30 mars. Entretemps, il est aussi possible de soumettre votre déclaration via MyMinfin (Tax-on-web).
Comme chaque année, nous étudions la déclaration à l’impôt des personnes physiques sous l’angle de plusieurs particularités qui peuvent s’appliquer à vous en tant qu’investisseur particulier.
Délais de rentrée : nouveau critère
Auparavant, vous pouviez bénéficier d’une période de rentrée plus longue lorsque vous faisiez appel à un comptable. Désormais, les délais de rentrée sont uniquement basés sur la complexité de la
déclaration.
Vous avez en principe jusqu’au 30 juin 2023 pour introduire votre déclaration d’impôts sur papier.
Vous pouvez le faire via Taxon-web jusqu’au 15 juillet 2023. Même si le 15 juillet 2023 est un samedi, cela ne signifie pas que le délai est automatiquement prolongé jusqu’au lundi suivant, ni que le délai est raccourci jusqu’au vendredi précédent. Le samedi 15 juillet 2023 est donc bien le dernier jour où vous pouvez introduire votre déclaration via Tax-on-web.
Pour les « déclarations complexes » introduites via Tax-on-web, le délai sera prolongé jusqu’au 13 octobre 2023. Une déclaration est considérée comme complexe lorsqu’au moins un des revenus
suivants est déclaré : bénéfices/revenus, rémunération des dirigeants d’entreprise, rémunération
des conjoints/cohabitants légaux aidants et revenus de professions libérales étrangères. Cette prolongation pour les déclarations complexes introduites via Tax-onweb s’applique aussi bien lorsque
vous introduisez votre déclaration vous-même que lorsque votre comptable le fait pour vous.
Vous pouvez aussi utiliser la proposition de déclaration simplifiée. Si les informations figurant sur la proposition sont correctes et complètes, vous ne devez rien faire. Si les informations sont incorrectes ou incomplètes, vous avez jusqu’au 15 juillet 2023 pour corriger la proposition (ou jusqu’au 30 juin 2023 si vous soumettez la correction via le formulaire de réponse papier). En principe, aucune prolongation du délai n’est possible, à moins que la proposition de déclaration simplifiée ne doive être modifiée par l’ajout d’un des revenus mention nés ci-dessus (ce qui en ferait une « déclaration complexe »). Dans ce cas, vous ou votre comptable devez contacter l’administration fiscale avant le 15 juillet 2023 pour demander une prolongation de la période de modification : il n’y a donc pas de prolongation automatique. La déclaration modifiée pourra alors être introduite via Tax-on-web au plus tard le 18 octobre 2023.
Outre les délais susmentionnés, il est bien entendu toujours possible de demander à l’administration
fiscale une prolongation individuelle pour des motifs graves ou de force majeure.
Critère d’âge
Une autre nouveauté est que l’âge déterminera désormais qui doit remplir quelle colonne dans une
déclaration commune : le/la plus âgé(e) devra inscrire ses données dans la colonne de gauche et
le/la plus jeune dans la colonne de droite. Les partenaires qui remplissent une déclaration commune devront donc être vigilants lorsque la femme est plus âgée que l’homme. Si la femme est plus âgée que l’homme, elle devra désormais remplir la colonne de gauche (auparavant la colonne de droite) et lui la colonne de droite (auparavant la colonne de gauche). Pour les partenaires de même sexe et ceux dont le mari est l’aîné, rien ne changera.
Exonération de dividendes
Les grandes lignes
Si vous avez perçu des dividendes d’actions individuelles en 2022, vous pouvez demander, dans votre déclaration, une exonération pour une première tranche de 800 euros de dividendes perçus. Avec un taux de précompte mobilier de 30 %, ceci équivaut donc à une exonération de maximum 240 euros. Autrement dit, via votre déclaration d’impôts, vous pouvez demander la restitution du précompte mobilier retenu sur les dividendes que vous avez perçus, et ce jusqu’à un montant de 240 euros maximum.
Vu le gel des plafonds fiscaux, ce montant n’a pas été indexé et le plafond de 2019 reste inchangé.
Quels sont les dividendes pris en compte pour l’exonération ?
Les dividendes d’actions aussi bien belges qu’étrangères sont pris en compte pour l’exonération. Ce sont donc nécessairement des investissements directs dans des entreprises. Les intérêts d’obligations ou les revenus d’organismes de placement collectifs (fonds) ne sont pas considérés pour l’exonération. Vous pouvez décider pour quels dividendes vous demandez l’exonération. C’est important lorsque vous avez reçu plusieurs dividendes auxquels s’appliquaient des taux de précompte mobilier différents. Vous pouvez alors faire valoir l’exonération en priorité sur les
dividendes auxquels le pourcentage de précompte mobilier le plus élevé a été appliqué.
Comment demander l’exonération ?
Pour pouvoir demander l’exonération, vous examinez combien de précompte mobilier est retenu et
vous mentionnez le précompte mobilier retenu avec un maximum de 240 euros dans la case VII A. 1. b), sous le code 1437 / 2437.
Attention : vous devez mentionner le montant de précompte mobilier récupéré dans la déclaration, et non le montant de dividendes perçus.
Dividendes au nom de couples mariés
L’exonération s’applique à chaque contribuable. Pour les couples mariés, il convient d’examiner si les dividendes font partie du patrimoine commun des deux époux ou du propre patrimoine d’un des époux.
Si le compte-titres est au nom d’un des époux et si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, l’exonération de dividendes ne peut être demandée que
par l’époux sur le nom duquel le compte-titres est ouvert. Si les époux sont mariés sous un régime de communauté de biens, les deux époux peuvent généralement demander l’exonération dans la
déclaration, même si le compte n’est sous le nom que de l’un des époux.
Qu’en est-il en matière d’usufruit ?
Suite à une succession ou à une donation sous réserve d’usufruit, les actions peuvent être fractionnées, par exemple les actions peuvent revenir en nue-propriété aux enfants et l’usufruit au(x)
parent(s). Comme les dividendes vont à l’usufruitier, le précompte mobilier est à la charge de l’usufruitier et l’usufruitier peut dès lors demander l’exonération des dividendes dans la déclaration de revenus.
Actions nominatives d’une indivision
Si les actions nominatives sont détenues sur un compte au nom de personnes différentes ou sont au nom d’une société de droit commun, tous les membres de l’indivision peuvent récupérer le précompte mobilier retenu, bien entendu chacun au prorata de sa part. Dans le cas d’une société
de droit commun, les rapports entre les membres ressortent des statuts.
Qu’en est-il des dividendes étrangers perçus sur lesquels aucun précompte mobilier belge n’a été prélevé ?
Il ne s’agit pas de votre compte auprès de Dierickx Leys Private Bank, mais d’actions étrangères qui ne sont pas détenues sur un compte-titres en Belgique et dont les dividendes sont perçus directement à l’étranger. Aucun précompte mobilier n’a encore été prélevé sur ces dividendes. En principe, vous devez inclure ces dividendes dans votre déclaration à l’impôt des personnes
physiques. Ces dividendes relèvent cependant du plafond de 800 euros. Il y a deux façons de
traiter l’exonération de précompte mobilier sur les actions étrangères dans votre déclaration.
Une première option consiste à réduire de 800 euros la déclaration des revenus mobiliers. Par
conséquent, si vous avez reçu moins de 800 euros de dividendes étrangers, vous ne devez pas les
déclarer dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Si vous avez perçu des dividendes
pour plus de 800 euros sur un compte étranger, vous devez déclarer l’excédent dans la case VII, A, 2 b) 1. La deuxième option consiste à déclarer le montant total des dividendes perçus et à demander
explicitement l’exonération dans la déclaration.
Attention : le plafond de 800 euros s’applique à l’ensemble des dividendes exonérés, donc les dividendes sur lesquels le précompte mobilier belge a été retenu et les dividendes étrangers
que vous ne déclarez pas. Vous ne pouvez donc pas utiliser le plafond deux fois.
Ajout de documents justificatifs
Vous ne devez pas envoyer de documents justificatifs concernant le précompte mobilier retenu avec
la déclaration. Cependant, vous devez garder les documents justificatifs à la disposition des autorités fiscales : en cas de contrôle fiscal, les autorités fiscales peuvent vous demander de présenter ces documents. Les banques ne doivent pas fournir une attestation séparée à cette fin. Vous pouvez simplement fournir la preuve à l’aide de vos extraits de compte sur lesquels vous retrouvez le décompte de vos dividendes reçus.
Concernant votre compte auprès de Dierickx Leys Private Bank, vous pouvez retrouver un aperçu
utile via notre outil en ligne « My DLOnline ».
Attention : cet aperçu comprend tous les revenus de votre compte sur lesquels le précompte mobilier a été prélevé au cours de l’année 2022. Comme indiqué ci-dessus, seuls les revenus provenant d’actions individuelles sont pris en compte pour l’exonération. Les décomptes détaillés sont disponibles dans vos extraits de compte.
Si vous avez des questions sur les documents justificatifs, votre chargé de relations se fera un
plaisir de vous aider.
Crédit d’impôt pour les dividendes français
Si vous avez perçu des dividendes d’actions français au cours de l’année 2022, vous avez la possibilité de récupérer 15 % de ces dividendes nets par le biais de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Pour obtenir le remboursement des dividendes d’actions français, vous devez remplir le cadre VII soit dans la section A, 1, a (si le précompte mobilier belge a été retenu; dans ce cas, déclarez le montant net perçu, c’est-à-dire le brut moins le précompte mobilier français et moins le précompte mobilier belge), soit dans la section A, 2, b (si aucun précompte mobilier belge n’a été retenu ; dans ce cas, déclarez le montant net perçu en France, c’est-à-dire le brut moins le précompte mobilier français).
En outre, vous devez également déclarer les dividendes dans la section F (revenus soumis à un régime d’imposition spécial). Un crédit d’impôt de 15 % sera ainsi accordé dans le calcul de l’impôt.
Attention : l’administration fiscale estime que le crédit d’impôt ne peut s’appliquer qu’aux dividendes d’origine française effectivement imposés en Belgique. Dans la mesure où les dividendes français ont également été déclarés pour l’exonération mentionnée au titre précédent, on perd le droit au crédit d’impôt. Il est donc conseillé d’appliquer en priorité l’exonération de précompte mobilier mentionnée au titre précédent aux dividendes autres que les dividendes français.
Comptes étrangers
Dans la déclaration d’impôt, il est obligatoire de mentionner dans la case XIII (code 1075) la détention
d’un compte courant, d’un compte à terme ou d’un compte-titres à l’étranger.
Épargne-pension
Compte tenu du gel des plafonds fiscaux, les plafonds pour l’épargne-pension versés en 2022 restent indexés à 990 euro maximum pour l’application de 30 % de réduction d’impôt et à 1.270 euro maximum pour l’application de 25 % de réduction d’impôt.
Vous devez inscrire le montant que vous avez versé en 2022 dans la case X, rubrique II, E. sous les
codes 1361 / 2361. Si vous présentez votre déclaration de revenus via Tax-on-web, les montants
seront déjà remplis à l’avance. Vous recevrez de Dierickx Leys Private Bank une attestation fiscale d’épargne-retraite que vous pouvez utiliser lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus.
Revenus des fonds communs de placement étrangers Si vous détenez des fonds sur votre compte-titres, vous ne devez généralement pas déclarer les revenus qu’ils génèrent. Les fonds communs de placement étrangers constituent une exception. Il s’agit notamment des fonds Carmignac Gestion, Flossbach et Ethna.
Les fonds communs de placement (« FCP ») n’ont pas de personnalité juridique, de sorte que vous êtes considéré comme copropriétaire en tant qu’investisseur. Les revenus de ces FCP étrangers n’ont pas été soumis au précompte mobilier belge, de sorte que vous devez déclarer ces revenus. Sur le site web de chacun des fonds concernés, vous trouverez un outil de calcul ou un simulateur pratique qui vous permettra de calculer vous-même les montants à déclarer.
Le montant total de ces revenus doit être déclaré dans la case VII, 2 sous le code 1444 / 2444 (« Autres revenus sans précompte mobilier, imposables à 30% »).
Taxe annuelle sur les comptestitres
La version actuelle de la taxe annuelle sur les comptes-titres est totalement distincte de la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Vous ne devez donc pas inclure de données à ce sujet
dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
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Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à vous adresser à votre personne de contact ou à votre gestionnaire au numéro +32 3 241 09 99.
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